Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. La Commission, un centre ou un bureau d’aide juridique peut se prévaloir des dispositions de l’article 88 du Code des professions (chapitre C‐26). À cette fin, ils sont assimilés à une personne recourant aux services d’un membre d’un ordre professionnel.
1972, c. 14, a. 93; 1996, c. 23, a. 50.
92. La Commission, une corporation ou un bureau d’aide juridique est un client aux fins du sous-paragraphe d du paragraphe 3 de l’article 15 de la Loi sur le Barreau.
1972, c. 14, a. 93.
© Gouvernement du Québec